Les aides financières
Pour la prise en charge du tarif hébergement
- L’allocation logement : cette aide est d’une part soumise à conditions de revenus et d’autre part, le logement occupé par le Résident doit être son domicile principal. Un simulateur est disponible sur le site de la CAF.
Pour la prise en charge du tarif dépendance
- l’APA (aide personnalisée d’autonomie) : cette aide, servie par le Conseil Départemental permet de financer le tarif lié à la dépendance du Résident. Pour pouvoir en bénéficier, le Résident doit s’inscrire dans une grille d’évaluation élaborée par une équipe médico-sociale, nommée grille nationale d’évaluation AGGIR. Seuls les Résidents quôtés de GIR 1 à 4 dans cette grille peuvent prétendre à bénéficier de l’APA. Les personnes cotées en GIR5 et 6 ne peuvent pas en bénéficier
Les aides fiscales
- Pour les Résidents : les personnes accueillis peuvent déduire 25% des dépenses d’hébergement et de prise en charge de la dépendance (après déduction de l’APA et allocation logement…) de leur impôt sur le revenu. La déduction est toutefois plafonnée à 2500€ par personne et par an
- Pour les descendants : les enfant, petits-enfants et collatéraux qui versent une pension alimentaire pour payer les frais de séjour en maison de retraite à un ascendant (dans le cadre d’une obligation alimentaire) peuvent déduire l’intégralité des sommes versées sur leur déclaration de revenus. Le justificatif des sommes versées au titre de pension alimentaire doit être produit aux services fiscaux.
Attention : l’ascendant qui bénéficie de la pension alimentaire doit rajouter les sommes versées à ses propres revenus sur sa déclaration.
L’Etablissement n’est pas habilité à l’aide sociale.
Les recours
Médiateur de la consommation
En cas de litige avec la Résidence Tibaous, résultant de l’exécution ou de l’inexécution du contrat ou de la fourniture de prestations de service, le Résident peut envoyer sa réclamation à la Direction de la Résidence par lettre recommandée avec AR. En l’absence de réponse ou si aucune solution amiable n’a été trouvée, le Résident peut saisir, dans un délai maximal d’un an, un Médiateur à la consommation, soit sur internet, soit par courrier postal en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site, accompagné des documents étayant sa demande. le service est gratuit pour le Résident.
- http://www.mediationconso-ame.com
- Association des Médiateurs Européens -11 place Dauphine – 75001 paris
